J.O. 264 du 15 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 novembre 2006 portant cession amiable d'un ensemble immobilier

NOR : BUDL0600154A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 novembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé parc de Tourvoie, à Antony (Hauts-de-Seine), comprenant les parcelles cadastrées section BY, numéros 52, 68, 79, 80, 84, 85, 87, pour une contenance de 27 494 mètres carrés.

Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 922-00017 et 922-00018 aux rubriques « agriculture et pêche (Centre national de machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts) » et « biens non affectés ».